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Loi n°26/2005 du 17 décembre 2005 relative à la Promotion et facilitation des investissements et des exportations.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Taxe/impôt Commerce international Institution Gouvernance Mesures financières agricoles EIA Régime foncier Recyclage/réemploi
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte promotion et facilitation des investissements et des exportations. La loi est composée par 14 chapitres, à savoir: dispositions générales; enregistrement des investissements d’entreprises commerciales; conditions d’octroi du certificat d’enregistrement; annulation du certificat d’enregistrement; changement des opérations; mesures incitatives d’investissement; permis de travail et visas de séjour; zones économiques franches; critères exigés aux entreprises multinationales ayant leur siège au Rwanda; facilitation des projets de construction; secteurs prioritaires; protection des investissements étrangers; infractions et peines; et dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com