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Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Petits exploitants/paysans Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi régit l’exercice du commerce. Ce sont l’ensemble des activités qui consistent à accomplir de manière habituelle les actes de commerce. Ce sont, entre autres, tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toute entreprise de Manufacture, de commission, de transport par terre, par mer, par eau ou par air.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg