Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Commerce intérieur Commerce international Petits exploitants/paysans Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi régit l’exercice du commerce. Ce sont l’ensemble des activités qui consistent à accomplir de manière habituelle les actes de commerce. Ce sont, entre autres, tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toute entreprise de Manufacture, de commission, de transport par terre, par mer, par eau ou par air. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg