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Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Éducation Genre Droits de l'homme Patrimoine culturel Droits économiques, sociaux et culturels Participation du public Loi-cadre Accès-à-la-justice Régime foncier Droit d'usage Droits traditionnels/droits coutumiers Savoir traditionnel/savoir autochtones Peuples autochtones Préservation de l'écosystème Gestion/conservation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi est une première dans son genre et qui porte sur la reconnaissance des droits coutumiers et de sa population autochtone. Cette loi reconnait officiellement les droits des peuples autochtones pygmées et les protège de toutes formes de discriminations et violences. Suite à la ratification des textes internationaux relatifs à ce sujet, la République Démocratique du Congo concrétise cette reconnaissance par l’adoption de cette loi. Cette législation porte aussi sur les droits fonciers de ses populations, dont ils ont été victimes de dépossession de leurs biens. Cette loi détermine un cadre juridique de la protection et la promotion des droits autochtones pygmées. A ce titre, elle garantit particulièrement : les facilités d'accès à la justice et aux services sociaux de base ; la reconnaissance des usages, coutumes et de la pharmacopée des pygmées non contraires à la loi et la plénitude de la jouissance des terres et des ressources renfermées dans leurs milieux de vie. Elle se compose de huit chapitres qui reprennent les principes de la protection des droits de ce peuple. On trouve la définition des termes qui entrent dans le cadre de ce contexte. Elle confirme que les peuples autochtones pygmées sont libres et égaux en dignité et en droits en tant que citoyens Congolais, à savoir le droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté, à la sécurité, à la justice, à l’éducation et à la santé. Aussi, ils ont le droit de recourir à leurs coutumes et pratiques traditionnelles pour le règlement des conflits internes dans le respect de cette loi. En outre, l’état prévoit des programmes, mesures et des plans qui entrent dans le cadre du développement socio-éducatif et économique au profit de ce peuple. Cette loi assure la protection et la promotion des modes traditionnels de gestion de l'environnement par les peuples autochtones pygmées ainsi que le droit à la terre et aux ressources naturelles. A ce titre, il y a des conditions particulières à respecter en cas de délocalisation, ou réinstallation et exploitation commerciale de terres. Par ailleurs, les peuples autochtones pygmées ont le droit au travail, à la rémunération équitable, aux avantages sociaux y afférents et à la sécurité sociale sans aucune discrimination. On y trouve que la loi prévoit des sanctions pénales et pécuniaires en cas de transgression de cette loi.

Texte intégral
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