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Loi n°2022-027 portant Code de l’Electricité en Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie
Mot clé
Autorisation/permis Législation de base Règlement des différends Conservation de l'énergie/production de l'énergie Équité Financement Commerce international Infractions/sanctions Questions de procédures Énergie renouvelable Recherche Fonds spécial Subvention/incitation Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent Code couvre l'exercice des activités du secteur de l'électricité sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie à l'exception des équipements réalisés dans le cadre de la recherche dans le domaine énergétique et des installations relevant de la sécurité de l’Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr