Loi n°2022-027 portant Code de l’Electricité en Mauritanie. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Énergie Mot clé Autorisation/permis Législation de base Règlement des différends Conservation de l'énergie/production de l'énergie Équité Financement Commerce international Infractions/sanctions Questions de procédures Énergie renouvelable Recherche Fonds spécial Subvention/incitation Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent Code couvre l'exercice des activités du secteur de l'électricité sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie à l'exception des équipements réalisés dans le cadre de la recherche dans le domaine énergétique et des installations relevant de la sécurité de l’Etat. Texte intégral Français Site web www.msgg.gov.mr