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Loi n°2022-026/P.R/ Organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Ressources minérales, Eau
Mot clé
Inspection Planification territoriale Santé publique Enregistrement Autorisation/permis Décentralisation Règlement des différends Éducation Gouvernance Institution Commerce intérieur Commerce international Minéraux Exploitation minière Infractions/sanctions Questions de procédures Protection de l’environnement Taxe/impôt Eau potable Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette Loi établit que les gîtes deminées de carrière situés sur le territoire mauritanien constituent des éléments du patrimoine national; qu'ils sont la propriété indivise de la Nation et qu'ils sont inaliénables. Leur exploitation, pour une durée déterminée, doit être autorisée par l’Etat et les personnes morales de droit public auxquelles il confie leur administration.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr