Loi n°2022-026/P.R/ Organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Ressources minérales, Eau Mot clé Inspection Planification territoriale Santé publique Enregistrement Autorisation/permis Décentralisation Règlement des différends Éducation Gouvernance Institution Commerce intérieur Commerce international Minéraux Exploitation minière Infractions/sanctions Questions de procédures Protection de l’environnement Taxe/impôt Eau potable Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette Loi établit que les gîtes deminées de carrière situés sur le territoire mauritanien constituent des éléments du patrimoine national; qu'ils sont la propriété indivise de la Nation et qu'ils sont inaliénables. Leur exploitation, pour une durée déterminée, doit être autorisée par l’Etat et les personnes morales de droit public auxquelles il confie leur administration. Texte intégral Français Site web www.msgg.gov.mr