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Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 relative aux pollutions et aux nuisances.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Législation de base Émissions Mise en application Éco-audit EIA Inspection Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Infractions/sanctions Principe pollueur-payeur Lutte contre la pollution Accès-à-l'information Pollution des eaux douces Gouvernance Substances dangereuses Déchets dangereux Responsabilité/indemnisation Protection de l’environnement Gestion des déchets Élimination de déchets Prévention des déchets Système d'alerte précoce Eaux usées/déversement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine les principes fondamentaux du contrôle des pollutions et des nuisances. Ce document énonce un nombre de définitions entrant dans le cadre de la gestion de la pollution et des nuisances et spécifie que tous les politique, stratégie, schéma, plan et programme sont soumis à une évaluation environnementale en la matière. La loi précise aussi que c’est le conseil des ministres qui fixe les modalités d’application de cette disposition, la liste des projets soumis à l’étude et à la notice d’impact environnemental et social, précise le contenu des procédures de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la qualité du cadre de vie qui doivent être soumises à une étude ou à la notice d’impact environnemental et social et détermine les conditions d’exécution de l’audit environnementale (tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, Agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l’activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l’environnement). Cette loi confirme l’accès à l’information à toute personne, définit la notion des déchets et détermine les différents déchets qui peuvent être produits (domestiques solides, domestiques liquides, agricoles, biomédicaux, dangereux, spéciaux, industriels), la pollution atmosphérique et les odeurs incommodantes, les bruits nuisibles et les substances chimiques. Aussi, elle détaille la procédure de contrôle par les autorités compétentes (qui sont les agents assermentés de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et de Nuisances (DNACPN)), la constatation, l’investigation et l’établissement des infractions à appliquer en cas de transgression.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Loi n° 01-020 relative aux pollutions et aux nuisances.

Législation | Mali | 2001

Mot clé: Législation de base, Accès-à-l'information, EIA, Éco-audit, Procédures judiciaires/procédures administratives, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Pesticides, Prévention des déchets, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement

Source: FAO, FAOLEX