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Loi n°2020‐02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau, Général
Mot clé
Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Commerce intérieur Commerce international Développement durable Pauvreté Tourisme Institution Gouvernance Monitorage Contrat/accord Subvention/incitation Mesures fiscales et de marché Infractions/sanctions Emploi rural Éducation Éco-produits/processus écologique Développement agricole Extension agricole Mesures financières agricoles Eau potable
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi portant Code des investissements fixe les conditions, avantages et règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés au Bénin. Il a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable en République du Bénin dans le but d’accélérer la croissance économique et de réduire la pauvreté. A ce titre, il a vocation à encourager la création et le développement des activités visant à : favoriser la création d’emplois durables et décents, la formation des cadres nationaux et l’émergence d’une main‐d’œuvre nationale qualifiée ; favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée ; encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales en priorité ; favoriser la restructuration, la compétitivité, l’intégration et la croissance des entreprises ; favoriser la promotion de l’industrie verte et la protection de l’environnement ; encourager la décentralisation des activités économiques ; développer l’industrialisation et les exportations ; promouvoir certains grands travaux ; encourager le transfert de compétences et de technologies ; développer les secteurs tels que le tourisme, l’agriculture, certaines infrastructures pour l’industrie ou le commerce, l’économie numérique, l’énergie, le cadre de vie, l’eau potable, et tout projet éducatif orienté vers la formation professionnelle, la recherche appliquée et l’innovation ; développer tous autres secteurs ou activités jugés prioritaires par décret pris en Conseil des Ministres. Le présent Code s’applique à tous les investissements réalisés en République du Bénin par une personne morale, à l’exception des investissements réalisés dans le cadre de partenariat public privé, et des investissements bénéficiant de régimes d’aides spécifiques déterminés par la loi fixant régime des Zones Economiques Spéciales, ou des lois particulières régissant des activités spécifiques telles que la recherche, l’exploration et l’exploitation minière et pétrolière. Les institutions de l’Etat chargées de la promotion des investissements comprennent : l’Agence nationale en charge de la promotion des investissements ; la Commission de Contrôle des Investissements ; et le Comité Interministériel de Promotion des Investissements. L’Agence nationale en charge de la promotion des investissements est l’organe technique de l’Etat qui exerce les fonctions de guichet unique en vue de faciliter les formalités administratives relatives à l’agrément des projets attachés au présent Code. Elle veille également au suivi des cahiers des charges des entreprises conformément au présent Code. Le Code également prévoit garanties accordées aux investisseurs ; obligations des investisseurs ; durée de l’agrément ; procédure d’octroi des régimes privilégiés ; mesures d’exonération ; régime « A » ; régime « B » ; régime « C » ; régime d’incitation sectorielle ; régime des investissements spécifiques ; et sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj; www.droit-afrique.com