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Loi n°2020-007 du 04 Juin 2020 relative à la protection du consommateur

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Protection du consommateur Emballage/étiquetage Hygiène/procédures sanitaires Accès-à-l'information Additifs alimentaires Fraude Normes Inspection Institution Entité non-gouvernementale Aliments pour animaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les règles applicables dans le domaine de la protection du consommateur et la répression des fraudes s’y rapportant. Elle s’applique à tous les biens et services offerts à titre onéreux ou gratuit à la consommation humaine ou animale, sauf les médicaments et produits de diagnostics, et détermine les conditions de leur mise sur le marché. Elle a pour objet notamment de : protéger le consommateur contre les risques sanitaires liés à la qualité des produits offerts à sa consommation ; protéger les intérêts économiques du consommateur ; organiser et d’encadrer l’information du consommateur sur les produits offerts à sa consommation ; organiser le marché des biens et services ; offrir au consommateur le cadre d’organisation lui permettant de participer à sa propre protection et à l’organisation du marché ; contribuer à l’amélioration de la qualité et la compétitivité des produits nationaux sur le marché international.

Texte intégral
Arabe/Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°2023-025 du 26 janvier 2023 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » et fixant les règles de son fonctionnement.

Législation | Mauritanie | 2023

Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Inspection, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX