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Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Environnement gén., Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Collectivité locale Gouvernance Questions de procédures Commerce/industrie/sociétés Participation du public Monitorage Conservation de l'énergie/production de l'énergie Protection de l’environnement Planification territoriale Terrains urbains Égouts
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi prévoit la décentralisation et aux libertés locales. La loi énonce que, dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’administration territoriale de la République togolaise, conformément aux dispositions de la Constitution. Le territoire national est divisé en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces collectivités territoriales sont : la commune et la région. Les collectivités territoriales sont créées ou supprimées par la loi. La loi fixe la dénomination des collectivités territoriales. Des compétences spécifiques constituant le domaine des affaires d’intérêt local sont reconnues à chaque type de collectivité territoriale. Les besoins et les projets spécifiques des habitants d’une collectivité territoriale liés par un destin commun et une solidarité d’intérêts constituent les affaires d’intérêt local. Les collectivités territoriales ont vocation à exercer les compétences qui peuvent, le mieux, être mises en œuvre à leur échelon. Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité territoriale. En outre, la loi concerne la libre administration des Collectivités territoriales ; la participation des citoyens à la gestion des affaires locales ; dispositif institutionnel de suivi de la décentralisation ; la coopération entre les Collectivités territoriales ; l’organisation générale des Collectivités territoriales ; compétences et des organes de la Commune ; l’exercice du contrôle de légalité ; compétences et des organes de la Région ; l’exercice du contrôle de légalité ; ressources et des dépenses des Collectivités territoriales ; et l’élaboration, de l’exécution et du contrôle du budget des Collectivités territoriales. Entre les compétences de la Commune sont développement local et aménagement du territoire ; urbanisme et habitat ; infrastructures, équipements, transports et voies de communication ; énergie et hydraulique ; assainissement, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement ; commerce et artisanat ; et santé, population, action sociale et protection civile.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit‐afrique.com