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Loi n°2019-032 du 24 juillet 2019 portant modification de la loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Pauvreté Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie les dispositions de l’article 6 de la loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés. Aux termes de l’article 6 (nouveau), les Systèmes financiers décentralisés sont classés en deux (2) catégories, selon la nature des opérations qu’ils sont autorisés à effectuer: les institutions qui collectent des dépôts et accordent des prêts à leurs membres ou aux tiers; et les institutions qui accordent des prêts, sans exercer l’activité de collecte de dépôts. Les Systèmes financiers décentralisés d’une catégorie ne peuvent exercer les activités d’une autre catégorie sans l’autorisation préalable du ministre, accordée comme en matière d’agrément. Les Systèmes financiers décentralisés peuvent exercer des activités conformes aux principes de la finance islamique. Des instructions de la Banque centrale précisent les modalités de l’exercice par les Systèmes financiers décentralisés des activités conformes aux principes de la finance islamique. Les Systèmes financiers décentralisés qui envisagent d’exercer des activités ou professions régies par des dispositions spécifiques doivent solliciter les autorisations requises et se soumettre aux réglementations applicables aux opérations envisagées, sous réserve des dispositions contraires de la présente Loi.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml