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Loi n°2019-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Pêche
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Énergie renouvelable Gestion et conservation des pêches Produits de la pêche Production animale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi apporte certaines modifications aux dispositions de l’article 23 de la loi 2012-052 en matière de domaines de champ d’application et leurs seuils d’éligibilité. Les champs d’application sont : L’activité de l’agriculture à l’exception de l’acquisition de terrains/La transformation des produits provenant de l’élevage /L’industrie à terre des produits de la pêche à l’exception de la farine de poissons /L’activité de développement de la pêche à l’exception de la farine de poissons/ L’activité de développement de la pêche artisanale et côtière/Unités industrielles et manufacturières/La production d’énergie renouvelable éolienne et solaire/L’hôtellerie et le tourisme/ Installations routières et portuaires /La santé/Infrastructures d’eau et assainissement.

Texte intégral
Français
Site web
www.msgg.gov.mr

Références - Législation

Amende

Loi n° 52/2012 portant Code des Investissements du 31 juillet 2012.

Législation | Mauritanie | 2012

Mot clé: Subvention/incitation, Taxe/impôt, Développement agricole, Gestion et conservation des pêches, Santé des animaux, Production animale, Régime foncier, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX