Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Développement agricole Terrains agricoles Planification environnementale Développement durable Politique/planification Gestion et conservation des pêches Aquaculture Gestion forestière/conservation des forêts Loi-cadre Droit d'accès Accès-à-l'information Propriété commune Gestion communautaire Concession Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Collecte de données/déclarations Expropriation Genre Gouvernance Institution Commission foncière Aménagement foncier Drainage/assèchement Réforme agraire Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière Location Procédures judiciaires/procédures administratives Aires défavorisées Responsabilité/indemnisation Collectivité locale Exploitation minière Monitorage Infractions/sanctions Propriété Pastoralisme Terres privées Questions de procédures Droits de propriété Protection de l’environnement Participation du public Enregistrement Droit d'usage Servitude Petits exploitants/paysans Conservation du sol/amélioration du sol Fonds spécial Subdivision foncière Subvention/incitation Utilisation durable Transfert Cour/tribunaux Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Droits acquis/droits préexistants Zonage Production animale Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Faune sauvage Flore sauvage Préservation de l'écosystème Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit qui constitue Code foncier et domanial comprend onze (11) titres subdivisés en 724 articles. Texte intégral Français Site web www.droit‐afrique.com Références - Législation Implementé par Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales Législation | Togo | 2019 Mot clé: Terrains agricoles, Terres privées, Développement agricole, Location, Commission foncière, Collectivité locale, Gouvernance, Questions de procédures, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2019-107/PR déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta Législation | Togo | 2019 Mot clé: Énergie renouvelable, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Expropriation, Terres privées, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX) Législation | Togo | 2019 Mot clé: Expropriation, Institution, Gouvernance, Questions de procédures, Procédures judiciaires/procédures administratives, Responsabilité/indemnisation, Droit d'accès Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2019-008/PR du 06/02/19 fixant les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics Législation | Togo | 2019 Mot clé: Terres publiques, Collectivité locale, Gouvernance, Propriété, Transfert, Droits de propriété, Terres privées Source: FAO, FAOLEX