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Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Planification environnementale Développement durable Politique/planification Gestion et conservation des pêches Aquaculture Gestion forestière/conservation des forêts Loi-cadre Droit d'accès Accès-à-l'information Propriété commune Gestion communautaire Concession Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Collecte de données/déclarations Expropriation Genre Gouvernance Institution Commission foncière Aménagement foncier Drainage/assèchement Réforme agraire Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière Location Procédures judiciaires/procédures administratives Aires défavorisées Responsabilité/indemnisation Collectivité locale Exploitation minière Monitorage Infractions/sanctions Propriété Pastoralisme Terres privées Questions de procédures Droits de propriété Protection de l’environnement Participation du public Enregistrement Droit d'usage Servitude Petits exploitants/paysans Conservation du sol/amélioration du sol Fonds spécial Subdivision foncière Subvention/incitation Utilisation durable Transfert Cour/tribunaux Terrains urbains Restrictions à l'utilisation Droits acquis/droits préexistants Zonage Production animale Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Faune sauvage Flore sauvage Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit qui constitue Code foncier et domanial comprend onze (11) titres subdivisés en 724 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit‐afrique.com

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Terrains agricoles, Terres privées, Développement agricole, Location, Commission foncière, Collectivité locale, Gouvernance, Questions de procédures, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-107/PR déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Énergie renouvelable, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Expropriation, Terres privées, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Expropriation, Institution, Gouvernance, Questions de procédures, Procédures judiciaires/procédures administratives, Responsabilité/indemnisation, Droit d'accès

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-008/PR du 06/02/19 fixant les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Terres publiques, Collectivité locale, Gouvernance, Propriété, Transfert, Droits de propriété, Terres privées

Source: FAO, FAOLEX