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Loi n°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation Environnementale au Niger.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Biosécurité Responsabilité/indemnisation Évaluation des ressources/des dommages EIA Éco-audit Inspection Institution Infractions/sanctions Protection de l’environnement Santé publique Droit à un environnement propre/sain Fonds spécial Droits de l'homme
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

continuare a scrivere Cette loi est organisée en 4 titres s'occupant, respectivement, des dispositions générales, des outils d'évaluation environnementale, des infractions et des sanctions administratives et pénales et, finalement, des dispositions transitoires et finales. En particulier, le premier titre définit, au premier chapitre, l'objet de la loi (c'est à dire la détermination des principes fondamentaux de l'évaluation environnementale), et son champ d'application (toute activité humaine susceptible d'avoir des répercussions sur le milieux biophysique et humain) et donne des définitions d'interprétation au second chapitre. Le deuxième titre, composé par sept chapitres, décrit les outils pour l'évaluation environmentale en les différenciant par typologie (chapitre 1), en identifiant (chapitre 2)les politiques, les stratégies, les plans et les programmes qui doivent être soumis à une évaluation environnementale stratégique, à une politique de réinstallation, à un étude d'impact environnemental et social, qui sont traités aussi par le chapitre suivant. Le quatrième chapitre s'occupe de l' Audit Environnementale et Sociale, visé à évaluer la conformité d'une activité par rapport à la réglementation en vigueur en déterminant les impacts que cette activité génère sur l'environnement biophysique et humain (santé, sécurité et cadre de vie). Les chapitres 5, 6 et 7 décrivent la procédure administrative de la mise en ouvre de l'évaluation environnementale ainsi que l'information du public (autorités, population, association, ONG etc.), de toute activité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement et l'organe national chargé de l'évaluation (Bureau National d'Évaluation Environnementale), y compris les ressources dédiées au financement des évaluations. Le troisième titre envisage les infractions, y compris leur constatation, leur poursuite, leur transaction, et des sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
chm.cbd.int

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.

Législation | Niger | 2019

Mot clé: EIA, Classement/déclassement, Éco-audit, Engrais/nutriments, Financement, Inspection, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Monitorage, Infractions/sanctions, Pesticides, Lutte contre la pollution, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Subvention/incitation, Développement durable, Biodiversité, Certification, Changement de climat, Mise en application, Patrimoine culturel, Santé publique, Évaluation/gestion des risques, Utilisation durable, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Arrete n. 0110 MESY/DD/SG/BNEE/DL du 26 Juillet 2019 fixant les conditions d' attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément pour la réalisation des Evaluations Environnementales et Sociales.

Législation | Niger | 2019

Mot clé: Biodiversité, Changement de climat, Éco-audit, EIA, Planification environnementale, Engrais/nutriments, Pesticides, Questions de procédures, Utilisation durable, Gestion des déchets, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX