Loi n°2018-054 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Droits de propriété Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi rend obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers. A cet effet, elle fixe le caractère obligatoire de la publication des actes constitutifs, modificatifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers et délais; la fusion des formalités d’enregistrement et de publicité foncière; et la gratuite de la publication de certains actes. Par ailleurs, elle prévoit des infractions et leurs répressions. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml Références - Législation Abrogé par Ordonnance portant Loi domaniale et foncière. Législation | Mali | 2020 Mot clé: Législation de base, Cadastre/enregistrement des terres, Contrat/accord, Expropriation, Institution, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Droits de propriété, Terres publiques, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX