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Loi n°2018-054 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Droits de propriété Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi rend obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers. A cet effet, elle fixe le caractère obligatoire de la publication des actes constitutifs, modificatifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers et délais; la fusion des formalités d’enregistrement et de publicité foncière; et la gratuite de la publication de certains actes. Par ailleurs, elle prévoit des infractions et leurs répressions.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance portant Loi domaniale et foncière.

Législation | Mali | 2020

Mot clé: Législation de base, Cadastre/enregistrement des terres, Contrat/accord, Expropriation, Institution, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Droits de propriété, Terres publiques, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX