Loi n°2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Gouvernance Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi qui s’applique aux activités commerciales réalisées par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant le statut de commerçant conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général, garantit le respect de la réglementation dans le cadre des transactions commerciales et sanctionne les infractions liées aux pratiques commerciales frauduleuses. Par ailleurs, elle détermine la transparence dans les transactions commerciales (l’information sur les prix et les conditions de vente, la facturation); les pratiques commerciales frauduleuses; et les procédures de recherche, de constatation et de répression des infractions La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 07-025/ P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml