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Loi n°2018-033 du 12 juin 2018 relative aux pratiques commerciales frauduleuses.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi qui s’applique aux activités commerciales réalisées par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant le statut de commerçant conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général, garantit le respect de la réglementation dans le cadre des transactions commerciales et sanctionne les infractions liées aux pratiques commerciales frauduleuses. Par ailleurs, elle détermine la transparence dans les transactions commerciales (l’information sur les prix et les conditions de vente, la facturation); les pratiques commerciales frauduleuses; et les procédures de recherche, de constatation et de répression des infractions La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 07-025/ P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml