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Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Ressources minérales, Mer, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion intégrée Mise en application Zone marine Zonage Mer territoriale Plateau continental ZEE-Zone Economique Exclusive Zones marines protégées
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi entend procéder à l’uniformisation des textes concernant les zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction nationale en assurant : la mise en cohérence de la législation nationale par rapport à l’esprit et aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer ; l’encadrement de l’espace maritime, en tant que 12ème espace de croissance prévu par le Plan National de Développement (PND) ; un espace maritime malagasy sécurisé et sain au service du développement économique durable procurant des retombées sociales ressenties par la population. La présente loi comporte trois parties et 25 articles : La première partie traite de la définition des zones maritimes qui composent l’espace maritime sous la juridiction de Madagascar : les eaux intérieures, la zone contigüe, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels il a des droits souverains et juridiction. En remplaçant le principe de l’équidistance, les principes d’équité et de proportionnalité sont juridiquement consacrés afin de tenir compte des circonstances pertinentes lors de toute délimitation avec les Etats voisins, conformément à l’objectif de « solution équitable » visé par l’article 74 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Amende

Ordonnance nº 85-013 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar.

Législation | Madagascar | 1985

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Plateau continental, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.

Législation | Madagascar | 2000

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, Gestion des déchets, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Zone de pêche, Mise en application, Autorisation de pêche, Navire de pêche, Zone marine, Hygiène/procédures sanitaires, Pêche maritime, Pêche étrangère, Mer territoriale, ZEE-Zone Economique Exclusive, Plateau continental, Autorisation/permis, Exploitation minière, Monitorage, Navigation, Infractions/sanctions, Pollution par les hydrocarbures, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Santé publique, Commerce international, Port, Déchets non-ménagers, Protection sociale, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX