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Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Protection du consommateur Gouvernance Commerce intérieur Commerce international Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la loyauté de la concurrence et en particulier de : recadrer les missions et attributions ainsi que les statuts des autorités de la concurrence afin de rendre opérationnelles leurs actions dans la conduite et l’exécution de la politique en la matière ; compléter ou modifier les dispositions de l’actuelle loi afin de mieux cerner toutes questions relatives à la concurrence ; harmoniser les dispositions relatives à la concurrence malagasy avec celles des organisations internationales dont Madagascar est membre. Dans ce cadre, il a pour ambition : d’édicter des règles efficaces afin de renforcer la compétitivité des entreprises sur le marché national ; de mettre en place un système de concurrence efficiente pour garantir la redevabilité du Gouvernement et le bien être des consommateurs ; de mettre en garde l’Administration face aux circonstances de crises conjoncturelles pour quelques causes que ce soient ; de renforcer la capacité économique des acteurs sur le marché afin de faire face à la concurrence mondiale. Présentées sur 88 articles, les dispositions du présent Projet de loi s’articulent autour de sept chapitres se présentant comme suit : Chapitre I : Dispositions générales ; Chapitre II : De la loyauté de la concurrence ; Chapitre III : De la liberté de concurrence ; Chapitre IV : Du cadre institutionnel ; Chapitre V : Des infractions ; Chapitre VI : Des procédures ; Chapitre VII : Dispositions diverses.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Abroge

Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX