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Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Décentralisation Collectivité locale Participation du public
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. La loi a été élaboré en vue de mettre fin à toutes les contestations et réclamations relatives à la délimitation des Communes et de présenter les Fokontany composant chaque Commune, en application des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la Loi organique n° 2016-030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Amende

Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Législation | Madagascar | 2014

Mot clé: Développement agricole, Collectivité locale, Planification environnementale, Eaux usées/déversement, Politique/planification, Gestion et conservation des pêches, Gestion forestière/conservation des forêts, Planification territoriale, Taxe/impôt, Marquage/identificacion, Pâturage, Santé des animaux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX