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Loi n°2018-010 du 12 février 2018 portant institution de taxes et prélèvements divers.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Fonds spécial Développement durable Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi institue, pour une période de trois ans à compter de la date d’effet de la présente loi, une contribution au Fonds pour le Développement durable dénommée Contribution générale de Solidarité. Les ressources du Fonds pour le Développement durable sont alimentées par la contribution de solidarité sur les billets d’avions ; la Taxe de Solidarité et de Lutte contre le Tabagisme ; l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux ; le Droit de Sortie du Coton ; la subvention du budget d’Etat ; et des dons.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml