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Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Terre et sols, Ressources minérales
Mot clé
Collectivité locale Développement agricole Planification environnementale Politique/planification Planification territoriale Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les conditions de la libre administration des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml