Loi n°2017-049 relative du 08 septembre 2017 aux fondations. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén. Mot clé Institution Protection sociale Entité non-gouvernementale Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit les fondations. La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. L’intérêt général s’entend, l’accomplissement d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques Texte intégral Français Site web www.sgg-mali.ml