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Loi n°2017-026 du 07 décembre 2017 sur la Microfinance.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Pauvreté Petits exploitants/paysans Gouvernance Crédit
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte refonte de la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance. Cette loi nouvelle loi qui comprend 178 articles articulés autour de 10 titres, notamment: les dispositions luminaires; les conditions d’exercice et règlementation de la profession; la supervision et résolution des institutions de microfinance; l’organisation de la profession; la protection des consommateurs; la prévention, redressement et résolution des institutions de microfinance fragiles ; la liquidation des institutions de microfinance; le Fonds de garantie des dépôts; les sanctions disciplinaires et sanctions pénales; et les dispositions transitoires et finales Elle consiste à: moderniser le cadre légal du secteur de la microfinance par rapport à la vision de la finance inclusive et aux évolutions de la technologie ou les innovations en matière de distribution de services financiers numériques; fournir un développement sécurisé du secteur de la microfinance afin d’assurer la consolidation des acquis pour la fonction de supervision et d’accompagner la professionnalisation des institutions de microfinance (IMF); et mettre en place un dispositif de résolution spécifique aux IMF pour combler les lacunes en matière de traitement des IMF en difficulté.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg