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Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Fonds spécial Développement durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi introduit une réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE). Elle met en place un Fonds National de l’Energie Durable (FNED) destiné à contribuer au financement des projets de développement d’infrastructures électriques en milieu rural et périurbain, basées sur les énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique, et sur lequel sont prélevés des aides et outils financiers pour les exploitants titulaires de Déclarations, de contrats d’Autorisation ou de Concessions. Ensuite, elle prévoit la gestion du Fonds National de l’Energie Durable assurée par un Etablissement de crédit qui sera créé et dont les modalités particulières de fonctionnement, concernant notamment l’attribution de financements, sont fixées par voie réglementaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg