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Loi n°2017-017/ du 12 juin 2017 fixant le régime de la publicité.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Protection du consommateur Médicaments Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi qui régit la publicité et les professions publicitaires au Mali, s’applique à tout support, y compris les technologies de l’information et de la communication. En effet, constitue la publicité, tout dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images ; toute exposition publique à but publicitaire; toute inscription, forme, image, ou son destinés à informer le public ou à attirer son attention sur une marque, un produit ou un service. Constitue une publicité de produits pharmaceutiques, toute forme d’information, y compris le démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml