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Loi n°2016-44 du 06 décembre 2016 portant création, missions, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Accès-à-la-justice Institution Infractions/sanctions Questions de procédures Procédures judiciaires/procédures administratives Fonds spécial Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Avec cette loi, composée par 41 articles organisés en 5 chapitres, il est créé un organe administratif indépendant de lutte contre la corruption et les infractions assimilées dénommé, "Haute Autorité de lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées", en abrégé "HALCIA". Le deuxième chapitre est dédié à la description de la mission (qui comprend la contribution à l'élaboration des politiques et stratégies de prévention de la corruption, l'organisation des campagnes de sensibilisation des citoyens, la proposition de reformes législatives etc.) et des attributions de la Halcia (investigations, enquêtes administratives, formulation des recommandation etc.). Le troisième chapitre réglemente la composition et l'organisation de l'Autorité, le recrutement de ses membres, leur nomination, leurs privilèges et immunités, les conditions préalables à leur nomination. Le quatrième chapitre s'occupe du fonctionnement de la Halcia (selon son règlement intérieur), des pouvoirs de son Président, des aides auxquels le Halcia peut faire recours pour l'accomplissement de ses missions, de son code de conduite, de la confidentialité et le secret relatifs au fonctionnement interne et aux investigations menées. Cet article spécifie que le Halcia peut être saisie par toute personne de plaintes ou de dénonciations portant sur des faits de corruption ou d'infractions assimilées, y compris anonymement. Le chapitre liste ensuite les mesures que le Halcia peut adopter dans le cadre de ses investigations. La HALCIA rédige et transmet au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités, et le rend public. Suivent, au dernier chapitre, des dispositions diverses et finales (couvrant le financement de la Halcia et la fixation des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux membres et au personnel administratif et technique de la HALCIA). cette loi abroge le décret n° 2011- 219/PRN/MJ du 26 juillet 2011.

Texte intégral
Français
Site web
www.unodc.org