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Loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Substances dangereuses
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle vise à mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le Sénégal par la création de nouvelles incriminations. Il s’agit notamment de: l’atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne par captation d’image ou de son; et la mise en danger d’autrui, la fausse alerte. En outre, pour lutter contre le terrorisme, il modifie certaines infractions. Notamment, il porte mesures relatives aux armes biologiques, chimiques et nucléaires et aux infractions liées à la navigation maritime et aux plateformes fixes.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Amende

Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal.

Législation | Sénégal | 1965

Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Céréales/grains/riz, Boissons, Fraude, Produits agricoles, Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Protection des animaux, Matériel de reproduction/semences, Production végétale, Cultures/pâtures, Approvisionnement en eau, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX