Loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer, Déchets et substances dangereuses, Général Mot clé Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Substances dangereuses Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle vise à mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le Sénégal par la création de nouvelles incriminations. Il s’agit notamment de: l’atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne par captation d’image ou de son; et la mise en danger d’autrui, la fausse alerte. En outre, pour lutter contre le terrorisme, il modifie certaines infractions. Notamment, il porte mesures relatives aux armes biologiques, chimiques et nucléaires et aux infractions liées à la navigation maritime et aux plateformes fixes. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Amende Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal. Législation | Sénégal | 1965 Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Céréales/grains/riz, Boissons, Fraude, Produits agricoles, Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Protection des animaux, Matériel de reproduction/semences, Production végétale, Cultures/pâtures, Approvisionnement en eau, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX