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Loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux Partenariats Public-Privé au Mali.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Contrat/accord Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi établit le cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé à travers la concession, contrat mixte. La présente loi s’applique aux partenariats public-privé tels que définis à son article 2, sous réserve des exclusions visées au III du présent article. Le cadre institutionnel est caractérisé par la séparation des fonctions suivantes, de manière à garantir l’absence de risques de conflits d’intérêts, le chevauchement d’attributions, l’autonomie et l’indépendance des acteurs institutionnels. Elle fixe notamment les conditions préalables à la passation; aux dispositions particulières relatives à la passation; à l’exécution du contrat; et au règlement des différends.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Implementé par

Décret n°2017-0057/P-RM du 9 février 2017 déterminant les modalités d'application de la loi relative aux Partenariats Public-Privé au Mali.

Législation | Mali | 2017

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance, Contrat/accord, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX