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Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objectif de créer, au sein du système judiciaire pénal, des juridictions spécialisées dénommées « Pôles Anti-Corruption » en abrégé PAC, afin qu’elles se substituent aux Chaines pénales anti-corruption, dont le déficit de cadre juridique, simplement régi par une circulaire interministérielle depuis 2004, posait des difficultés sur le plan juridictionnel et administratif. Au demeurant, l’insuffisante efficacité des actuelles Chaînes pénales anti-corruption nécessite une approche différente de la lutte contre la corruption, permettant une implication coordonnée de l’ensemble des acteurs de lutte contre la corruption, et associant la société civile.

Texte intégral
Français
Site web
www.justice.mg

Références - Législation

Amendé par

Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption.

Législation | Madagascar | 2021

Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX