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Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté Législation de base
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe la délimitation des espaces maritimes sous juridiction nationale de la République Togolaise conformément à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg