Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté Législation de base Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe la délimitation des espaces maritimes sous juridiction nationale de la République Togolaise conformément à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.tg