Loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant organisation de la Concurrence. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Institution Protection du consommateur Commerce intérieur Gouvernance Commerce international Infractions/sanctions Équité Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi garantit la liberté et la loyauté du commerce afin de promouvoir la compétitivité et l’innovation au sein des entreprises. Elle s’applique à toute activité de production, de distribution de biens et de prestations de services. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml