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Loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant organisation de la Concurrence.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Protection du consommateur Commerce intérieur Gouvernance Commerce international Infractions/sanctions Équité Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi garantit la liberté et la loyauté du commerce afin de promouvoir la compétitivité et l’innovation au sein des entreprises. Elle s’applique à toute activité de production, de distribution de biens et de prestations de services.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml