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Loi n°2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l'exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Mise en application Responsabilité/indemnisation Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit la lutte contre les actes de piraterie maritime et autres actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime commis en mer au sens des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du 10 mars 1988 et autres conventions internationales ratifiées par le Togo ainsi que des lois et des règlements de la République togolaise.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg