Loi n.2015/018 du 21 déc. 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Autorisation/permis Législation de base Certification Protection du consommateur Fraude Gouvernance Inspection Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Emballage/étiquetage Pauvreté Questions de procédures Transport/dépôt Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi, qui s'applique a tout commerçant, personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce sur le territoire national, régit l'activité commerciale sur le territoire national. A ce titre, elle précise: - les conditions d'exercice de activité commerciale; - les modalités de distribution, de vente et de détermination des prix des produits; - les prestations liées 4 la garantie des produits et au service après-vente; - les conditions d'organisation des manifestations commerciales; - les pratiques commerciales illicites, trompeuses et agressives. Texte intégral Français Site web www.mincommerce.gov.cm