Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n.2015/018 du 21 déc. 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Autorisation/permis Législation de base Certification Protection du consommateur Fraude Gouvernance Inspection Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Emballage/étiquetage Pauvreté Questions de procédures Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi, qui s'applique a tout commerçant, personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, qui exerce sur le territoire national, régit l'activité commerciale sur le territoire national. A ce titre, elle précise: - les conditions d'exercice de activité commerciale; - les modalités de distribution, de vente et de détermination des prix des produits; - les prestations liées 4 la garantie des produits et au service après-vente; - les conditions d'organisation des manifestations commerciales; - les pratiques commerciales illicites, trompeuses et agressives.

Texte intégral
Français
Site web
www.mincommerce.gov.cm