Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Eau Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques. Texte intégral Français Site web www.assemblee-nationale.mg Références - Législation Implementé par Décret n° 2017-149 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-privé. Législation | Madagascar | 2017 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2017-150 du 02 Mars 2017 portant application de la Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé relatif au cadre institutionnel. Législation | Madagascar | 2017 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance, Institution Source: FAO, FAOLEX