Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Protection du consommateur Accès-à-l'information Protection de l’environnement Emballage/étiquetage Législation de base Fraude Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Utilisation durable Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi vise à garantir la protection et la défense des intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation; assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise; assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises; fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur; assurer la représentation du consommateur à travers les associations constituées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml Références - Législation Implementé par Décret n° 2016-0482-P-RM du 07 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015- 036 du 16 juillet 2015 portant Protection du Consommateur. Législation | Mali | 2016 Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX