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Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Protection du consommateur Accès-à-l'information Protection de l’environnement Emballage/étiquetage Législation de base Fraude Commerce intérieur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Utilisation durable
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi vise à garantir la protection et la défense des intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation; assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise; assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises; fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur; assurer la représentation du consommateur à travers les associations constituées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2016-0482-P-RM du 07 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015- 036 du 16 juillet 2015 portant Protection du Consommateur.

Législation | Mali | 2016

Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX