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Loi n°2015-033 du 08 décembre 2015 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Relations internationales/coopération Commerce international Gouvernance Équité
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi autorise la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La facilitation des échanges a pour objectifs, d’abaisser les coûts des transactions commerciales, de consolider la base de l’impôt et des recettes, d’améliorer les contrôles et les autres fonctions administratives, de réduire la corruption, d’abaisser les coûts administratifs, de surmonter les obstacles techniques et de promouvoir la coopération entre l’administration publique et le secteur commercial.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee-nationale.mg