Loi n°2015-024 du 17 novembre 2015 portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Collectivité locale Fonds spécial Planification territoriale Terrains urbains Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi crée un Comité Local de Développement pour chaque District (ensemble plusieurs Communes). Ensuite, elle octroi à chaque district un Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base. Texte intégral Français Site web www.assemblee-nationale.mg