Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n°2015-024 du 17 novembre 2015 portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Collectivité locale Fonds spécial Planification territoriale Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi crée un Comité Local de Développement pour chaque District (ensemble plusieurs Communes). Ensuite, elle octroi à chaque district un Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee-nationale.mg