Loi N°2014-049/ du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Loi-cadre Gouvernance Institution Décentralisation Collectivité locale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle ainsi que la classification des services publics. Elle précise également les normes d’organisation interne des services publics de l’Etat. Les services publics de la République du Mali sont ainsi classifiés: Services de l’administration centrale; Services régionaux et subrégionaux; Services rattachés; Services extérieurs; Organismes personnalisés; Autorités administratives indépendantes; Services des collectivités territoriales. Texte intégral Français Site web ilo.org