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Loi N°2014-049/ du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Institution Décentralisation Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle ainsi que la classification des services publics. Elle précise également les normes d’organisation interne des services publics de l’Etat. Les services publics de la République du Mali sont ainsi classifiés: Services de l’administration centrale; Services régionaux et subrégionaux; Services rattachés; Services extérieurs; Organismes personnalisés; Autorités administratives indépendantes; Services des collectivités territoriales.

Texte intégral
Français
Site web
ilo.org