Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Accès-à-l'information Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi détermine les règles d'accès à l’'information d'intérêt public (toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics) et aux documents publics (tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics). A cet effet, les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent. Texte intégral Français Site web www.caidp.ci Références - Législation Implementé par Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP). Législation | Côte d'Ivoire | 2014 Mot clé: Accès-à-l'information, Institution Source: FAO, FAOLEX