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Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Accès-à-l'information
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine les règles d'accès à l’'information d'intérêt public (toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics) et aux documents publics (tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics). A cet effet, les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent.

Texte intégral
Français
Site web
www.caidp.ci

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP).

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Accès-à-l'information, Institution

Source: FAO, FAOLEX