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Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi porte la modification des dispositions des articles 2, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 de la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial.

Texte intégral
Français
Site web
www.u4.no

Références - Législation

Amende

Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial.

Législation | Cameroun | 2011

Mot clé: Institution, Gouvernance, Questions de procédures, Mise en application, Monitorage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Accès-à-la-justice

Source: FAO, FAOLEX