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Loi n°2012-003 du 23 janvier 2012 portant interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à la fabrication desdits sachets en République du Mali.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets Prévention des déchets Lutte contre la pollution Recyclage/réemploi Législation de base Déchets non-ménagers Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi interdit, à compter du 01 janvier 2013, la production, l’importation, la détention, la commercialisation et l’utilisation des sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à la fabrication desdits sachets en République du Mali.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi n° 2014-024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali.

Législation | Mali | 2014

Mot clé: Déchets ménagers, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Lutte contre la pollution, Recyclage/réemploi, Déchets non-ménagers, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX