Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La Présente loi porte sur la création du Tribunal Criminel Spécial ci-après dénommé « le Tribunal ». Le Tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d'un montant minimum de 50.000.000 F CFA, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun.

Texte intégral
Français
Site web
www.u4.no

Références - Législation

Amendé par

Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial.

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Institution, Gouvernance, Questions de procédures, Mise en application, Monitorage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Accès-à-la-justice

Source: FAO, FAOLEX