Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La Présente loi porte sur la création du Tribunal Criminel Spécial ci-après dénommé « le Tribunal ». Le Tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d'un montant minimum de 50.000.000 F CFA, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun. Texte intégral Français Site web www.u4.no Références - Législation Amendé par Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial. Législation | Cameroun | 2012 Mot clé: Institution, Gouvernance, Questions de procédures, Mise en application, Monitorage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Accès-à-la-justice Source: FAO, FAOLEX