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Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise n° 20bis, 4 juillet 2011, p. 7.
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Approvisionnement en eau Gestion des resources en eau douce Eaux usées/déversement Concession Contrat/accord Institution Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La régulation des services publics du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif est confiée à l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE). L’autorité de réglementation assiste le Ministre chargé de l’eau dans la gestion des activités de régulation de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Législation | Togo | 2010

Mot clé: Législation de base, Eau potable, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Concession, Contrat/accord, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX