Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Taxe/impôt Collectivité locale Commerce/industrie/sociétés Participation du public Pauvreté Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi définit la contribution des entreprises minières au développement local et régional. En effet, tout exploitant de ressources minières, titulaire permis d'exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d'une autorisation d'exploitation artisanale tel que défini par le code minier, est tenu de contribuer au développement local et régional. Texte intégral Français Site web jo.gouv.tg