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Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Taxe/impôt Collectivité locale Commerce/industrie/sociétés Participation du public Pauvreté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi définit la contribution des entreprises minières au développement local et régional. En effet, tout exploitant de ressources minières, titulaire permis d'exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d'une autorisation d'exploitation artisanale tel que défini par le code minier, est tenu de contribuer au développement local et régional.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg