Loi n°2008-30 du 3 juillet 2008 accordant des avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Subvention/incitation Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi détermine le régime des investissements des grands projets miniers. Elle a pour objectif de créer les conditions incitatives concourant à la faisabilité de l’exploitation des gisements nécessitant des investissements entrant dans la catégorie des grands projets miniers. On entend par grand projet minier au titre de la présente loi : tout projet minier nouveau ayant un impact économique et social positif pour le pays et remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : investissements d’au moins 300.000.000.000 FCFA hors taxes; création d’au moins 800 emplois permanents nouveaux pour des nigériens; toute exploitation minière existante objet d’extension, de diversification ou de modernisation et qui, de ce fait, a un impact économique et social positif pour le pays et remplit les deux conditions cumulatives précitées. Les modalités et conditions d’application de la présente loi seront déterminées par décret pris en conseil des Ministres. Texte intégral Français Site web www.justice.gouv.ne Références - Législation Abrogé par Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière. Législation | Niger | 2022 Mot clé: Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Conservation du sol/amélioration du sol, Exploitation minière, Monitorage, Prévention des déchets, Législation de base, Recherche, Exploration, Minéraux, Royalties/redevances, Taxe/impôt, Autorisation/permis, Classement/déclassement, EIA, Commerce international, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX