Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Terrains urbains Certification Contrat/accord Institution Subdivision foncière Régime foncier Collectivité locale Monitorage Infractions/sanctions Terres privées Questions de procédures Terres publiques Servitude Zonage Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier, organisée en 6 Titres, fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d'urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain. Dans le Titre 1, la loi fait une différenciation quant à son champ d'application: les règles et procédures visées à l’article premier s'appliquent aux territoires des communes urbaines délimités selon des modalités fixées par décret pris en conseil des ministres, alors que les règles et procédures relatives au contrôle de l'utilisation du sol urbain s'appliquent suivant les cas précisés par décret pris en conseil des ministres aux périmètres définis à l’article 3. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com