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Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Législation de base Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’Organisation et au fonctionnement des Sociétés Coopératives. Elle s'articule autour de 11 chapitres, à savoir: des dispositions générales (I); de la création et de l’organisation des sociétés coopératives (II); de la qualité ou de la perte de la qualité de membre d’une société coopérative (III); des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs (IV); du patrimoine d’une société coopérative (V); des comptes, documents comptables et audit (VI); de la fusion, de la scission, et de la transformation des sociétés coopératives (VII); de la dissolution et de la liquidation d’une société coopérative (VIII); des infractions et de leur répression (IX); des litiges et de l’arbitrage (X); et des dispositions diverses et finales (XI).

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Abroge

Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives.

Législation | Rwanda | 1966

Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX