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Loi n°2005-022 du 27 juillet 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi établit le régime spécial en matières des changes, fiscales, douanières, ainsi que juridiques applicables aux grands investissements dans le secteur minier.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee-nationale.mg