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Loi n°2004-037 du 14 octobre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer, Environnement gén.
Mot clé
Pollution de la mer Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi autorise la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes I, II, III, IV et V aux fins d'appliquer des règlements plus rigoureux concernant la visite des navires et la délivrance des certificats selon l'exigence de ladite Convention.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee-nationale.mg