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Loi n°2004-019 du 06 juillet 2004 portant mise en œuvre des Conventions Internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer, Environnement gén.
Mot clé
Pollution de la mer Gestion des zones côtières Responsabilité/indemnisation Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit la lutte contre tout évènement de pollution ; et la responsabilité du propriétaire du navire et la compensation par le Fonds international d’indemnisation en cas d’évènement de pollution par les hydrocarbures.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee-nationale.mg