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Loi n°2002-013 portant code gazier.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Législation de base Gaz naturel Commerce intérieur Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Abrogé par

Loi portant code gazier.

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Législation de base, Gaz naturel, Commerce intérieur, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX